16.La tarification édictée à l’article 15 n’est pas remboursable en cas d’abandon de l’activité.
Malgré l’alinéa précédent, lorsque l’abandon résulte d’un décès, d’une maladie, d’un accident ou d’un déménagement à une distance de plus de 20 kilomètres des limites de la ville, un remboursement pouvant atteindre 85 % du coût de l’inscription est accordé au prorata du nombre de jours d’activités non encore utilisés et sur présentation des pièces justificatives.
16.La tarification édictée à l’article 15 n’est pas remboursable en cas d’abandon de l’activité.
Malgré l’alinéa précédent, lorsque l’abandon résulte d’un décès, d’une maladie, d’un accident ou d’un déménagement à une distance de plus de 20 kilomètres des limites de la ville, un remboursement pouvant atteindre 85 % du coût de l’inscription est accordé au prorata du nombre de jours d’activités non encore utilisés et sur présentation des pièces justificatives.
